Réforme du certificat médical
Pour entrer dans le vif du sujet dans cette rubrique, nous allons commencer par une proposition qui serait un peu tabou sur les bancs de l'assemblée puisque touchant au fond de commerce des très représentés médecins...
L'idée est d'éviter de patienter 3 heures dans la salle d'attente d'un généraliste en début d'année sportive pour faire 3 flexions et s'entendre dire qu'on est apte à faire du sport (merci on le savait déjà, on avait fait l'examen l'année d'avant...). Au passage cela devrait permettre à la sécu d'économiser plusieurs dizaines, voire quelques centaines de millions d'euros.
La rédaction reste approximative. Après tout ce n'est qu'un blog :o).
La rédaction reste approximative. Après tout ce n'est qu'un blog :o).
PROPOSITION DE LOI,
visant à supprimer l'obligation de présentation d'un certificat médical pour l'obtention d'une licence sportive.
visant à supprimer l'obligation de présentation d'un certificat médical pour l'obtention d'une licence sportive.
EXPOSE DES MOTIFS
La pratique sportive n'a jamais été aussi importante en France. Aujourd'hui, plus de 70% des personnes de 15 ans et plus pratiquent une activité physique ou sportive même occasionellement (source INSEE). La France compte ainsi plus de 15 millions de licenciés auprès des fédérations agrées par le ministère en charge des sports.
L'obtention d'une licence sportive ou la participation à une compétition sportive (marathon, tournoi...) sont aujourd'hui soumis, entre autre, à la présentation d'un certificat médical. Selon la loi, cet acte médical n'est pas pris en charge par la sécurité sociale. Dans la pratique nombre de praticiens utilisent une codification différente afin de permettre à leur patient d'obtenir un remboursement de la part de la sécurité sociale.
Au vue de l'état des finances de l'assurance maladie et compte tenu de la nature sommaire des tests pratiqués lors de cet examen, le maintien de son caractère obligatoire n'apparait pas justifié.
L'obtention d'une licence sportive ou la participation à une compétition sportive (marathon, tournoi...) sont aujourd'hui soumis, entre autre, à la présentation d'un certificat médical. Selon la loi, cet acte médical n'est pas pris en charge par la sécurité sociale. Dans la pratique nombre de praticiens utilisent une codification différente afin de permettre à leur patient d'obtenir un remboursement de la part de la sécurité sociale.
Au vue de l'état des finances de l'assurance maladie et compte tenu de la nature sommaire des tests pratiqués lors de cet examen, le maintien de son caractère obligatoire n'apparait pas justifié.
PROPOSITION DE LOI
L' article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 qui est ainsi rédigé :
est modifié :
"La participation aux compétitions organisées par chacune des fédérations visées à l'article 16 est subordonnée à la présentation d'une licence portant attestation de la délivrance d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline concernée ou, pour les non-licenciés, à la présentation de ce seul certificat médical pour les épreuves qui leur sont ouvertes."
est modifié :
"La participation aux compétitions organisées par chacune des fédérations visées à l'article 16 est subordonnée à la présentation d'une licence portant attestation de la délivrance d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline concernée ou d'une déclaration sur l'honneur du mandant déchargant l'organisateur de sa responsabilité en cas d'incident, et pour les non-licenciés, à la présentation de ce seul certificat médical ou de cette attestation sur l'honneur pour les épreuves qui leur sont ouvertes."